L'acte d'engagement, souvent abrégé AE, est la pièce par laquelle une entreprise s'engage à exécuter les travaux d'un marché public pour un montant déterminé. L'acheteur l'établit, le candidat le complète et le signe ; la signature de l'acheteur le transforme en contrat.
Aucune prescription technique n'y figure : l'AE renvoie au CCTP, au CCAP et au CCAG applicable, qu'il rend contractuels par simple référence. L'entreprise s'engage donc aux conditions du dossier de consultation, sans les recopier.
Les cinq rubriques qui vous engagent
Rubrique | Ce qu'elle engage |
|---|---|
Parties | Titulaire seul ou groupement, mandataire, répartition des prestations |
Objet et lot | Terrassement, voirie, assainissement, ouvrage d'art, aménagement paysager |
Montant | Total en chiffres et en lettres, ou renvoi au bordereau en prix unitaires |
Délais | Délai d'exécution, période de préparation, démarrage |
Conditions financières | Compte à créditer, avance, validité de l'offre |
Son usage en étude de prix TP
L'acte d'engagement est le point d'arrivée de l'étude. Tout le travail amont se résume au montant reporté sur cette pièce : métré, déboursé sec, frais de chantier, coefficient appliqué. Ce montant doit correspondre au centime près au total du cadre de prix.
L'AE fixe aussi la durée pendant laquelle vos prix restent tenus. Il porte l'avance de démarrage, dont le CCAP donne le taux.
Cinq erreurs à éviter avant de signer
- Signer sans avoir lu le CCAP : pénalités, retenue de garantie et révision s'imposent par simple renvoi.
- Laisser le montant en lettres vide, ou différent de celui porté en chiffres.
- Présenter la sous-traitance après l'attribution, alors qu'elle devait être déclarée à l'offre.
- Utiliser un formulaire périmé, téléchargé avant l'additif qui l'a remplacé.
- Tenir des prix jusqu'au terme du délai de validité sans avoir provisionné la hausse des liants et des granulats.
Termes liés et suite de lecture
DCE, CCAP, CCAG Travaux, MAPA, DPGF.
Pour la méthode : comment lire un DCE et le guide répondre à un appel d'offres public.
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