Engagement d'indépendance d'EDP Solutions

Cet engagement d'indépendance d'EDP Solutions dit de quel côté de la table nous travaillons. Nous préparons les offres des entreprises candidates. Nous n'assistons jamais un acheteur public, sous aucune forme, et jamais deux entreprises concurrentes sur une même consultation. L'engagement est unilatéral : vous n'avez rien à signer pour vous en prévaloir.

Version 1.0. La version en vigueur au jour de votre demande est celle qui vous engage. Sa date figure au bas de cette page.

Pourquoi nous publions cet engagement

Une indépendance qui se déclare ne vaut rien. Tous les bureaux d'études affirment la leur, et aucun ne dit ce qu'il refuse.

Nous publions donc les deux refus, avec ce qu'ils nous coûtent. Un engagement écrit, daté et opposable se vérifie ; une intention se contredit sans que personne le sache.

Ce document ne remplace pas notre engagement de confidentialité : il en est le pendant. Le premier protège vos pièces, celui-ci protège votre position.

Les deux refus

Ces deux refus s'appliquent à toute forme de mission : étude, relecture, avis, conseil ponctuel, appel téléphonique.

Ce que « sous aucune forme » veut dire

Le second refus est le plus large, et il vise un marché réel que nous laissons de côté. Nous ne faisons pas, pour le compte d'un acheteur public :

• la rédaction ou la relecture d'un dossier de consultation des entreprises ;
• l'analyse ou le dépouillement des offres reçues ;
• le contrôle de conformité des candidatures ou des offres ;
• l'assistance au choix de l'attributaire, sous quelque appellation que ce soit.

Ces missions existent, elles s'achètent, et nos compétences y suffiraient. C'est précisément ce qui fait de ce refus un engagement plutôt qu'une préférence.

Nous dialoguons en revanche avec les acheteurs dans la procédure, du côté du candidat. Trois exemples : les questions écrites posées dans le délai du règlement, la réponse à une demande de précision, la justification d'une offre suspectée anormalement basse. Ce refus n'est pas une hostilité, c'est une place.

Les deux cas qui ne relèvent pas de la concurrence

La règle « une seule entreprise par consultation » vise les offres rivales. Deux situations n'en relèvent pas, et elles restent admises :

• les cotraitants d'un même groupement : ils remettent une offre commune, pas deux offres concurrentes ;
• les lots distincts d'un même marché : l'acheteur les note séparément, et deux titulaires de lots différents ne se disputent aucun classement.

Dans le doute, nous tranchons dans le sens qui protège le premier arrivé : si deux dossiers peuvent se croiser, nous refusons le second.

L'engagement de confidentialité porte cette règle depuis sa première version. Il dit comment nous vérifions, ce que deviennent vos pièces en cas de refus, et comment nous vous le disons.

Nous ne la réécrivons donc pas ici. Deux formulations d'un même engagement, ce sont deux périmètres, et c'est le lecteur qui en paierait l'écart.

Ce que nous répondons à une sollicitation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

La réponse est toujours la même, et elle est écrite d'avance :

L'orientation vers un confrère fait partie du refus. Décliner sans indiquer où aller laisserait un besoin réel sans réponse, et transformerait un arbitrage en simple perte.

Ce que cet engagement ne dit pas

Un engagement crédible dit aussi ce qu'il ne couvre pas.

• Il ne porte que sur notre propre intervention. Il ne nous permet pas de savoir, ni de garantir, qui conseille les autres candidats d'une consultation.
• Il ne crée aucune obligation à votre charge. Il est unilatéral.
• Il ne promet aucune exclusivité de disponibilité : refuser un concurrent sur votre consultation ne signifie pas que nous réservons du temps pour vous en dehors d'une mission acceptée.
• Il vise l'acheteur public. Toute mission qui nous placerait des deux côtés d'une même consultation, quel qu'en soit le donneur d'ordre, tombe déjà sous le premier refus.

Comment nous tenons ce compte

Nous relevons chaque mois le nombre de sollicitations d'assistance à maîtrise d'ouvrage reçues et déclinées. Ce relevé ne mesure pas une performance : il mesure ce que le refus coûte.

Un engagement dont on ne relève jamais les occasions de le rompre n'est pas tenu, il est seulement jamais éprouvé.

Questions fréquentes

Un acheteur public vous propose une mission bien payée en période creuse. Que faites-vous ?

Nous déclinons, et nous orientons vers un confrère. La période creuse est exactement le moment où un engagement se vérifie : refuser quand le carnet est plein ne prouve rien.

Pouvez-vous assister deux entreprises sur deux consultations différentes du même acheteur ?

Oui. Ce sont deux offres qui ne se croisent pas, et aucun classement ne les oppose. Le refus porte sur la consultation, jamais sur l'acheteur qui la publie.

Et si nous sommes deux cotraitants d'un même groupement ?

Nous pouvons vous assister tous les deux. Un groupement remet une offre commune : ses membres ne sont pas concurrents entre eux.

Avez-vous déjà travaillé pour un acheteur public ?

Non, et c'est ce qui rend cet engagement tenable sans clause de transition. Le refus s'applique depuis l'origine ; il est publié pour être vérifiable, pas pour corriger une pratique passée.

Comment prouver que vous étiez engagés ?

Cette page est publiée, datée et versionnée : sa version en vigueur au jour de votre demande fait foi. Une version publiée plus tard ne peut pas affaiblir ce qui s'appliquait alors.

Nous signaler un manquement

Toute question sur cet engagement, comme tout manquement supposé, se signale à contact@edpsolutions.fr. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

Nous répondons à ce type de signalement en priorité, et nous vous disons ce que nous faisons — pas seulement que nous avons reçu votre message.