Engagement de confidentialité d'EDP Solutions

EDP Solutions s'engage unilatéralement, par le présent document, sur les pièces que vous nous transmettez. Cet engagement de confidentialité prend effet dès la réception de la première pièce — DCE, plans, CCTP, DPGF chiffrée — et il vaut même si aucune mission ne suit. Vous n'avez rien à signer pour vous en prévaloir.

Version 1.0. La version en vigueur au jour de votre envoi est celle qui vous protège. Sa date figure au bas de cette page. Une version publiée plus tard ne peut pas affaiblir ce qui s'appliquait à vos pièces le jour où vous les avez déposées.

Pourquoi nous publions cet engagement

Notre formulaire de demande de devis accepte des pièces jointes. Vous pouvez donc nous confier un DCE, des plans ou une DPGF déjà chiffrée avant même que nous nous soyons parlé. À cet instant, aucun contrat n'est signé : écrire que « l'engagement de confidentialité est signé avant tout échange de pièces » serait faux.

Nous avons choisi l'autre voie. Plutôt que de retirer le dépôt de pièces — la seule façon de vous répondre utilement dès le premier message —, nous publions ce que nous nous engageons à faire, daté et versionné. Une promesse invérifiable ne protège personne.

Ce à quoi nous nous engageons dès la réception d'une pièce

Ces cinq engagements s'appliquent à toutes les pièces reçues, quel que soit le canal : formulaire de devis, courriel, lien de partage. Ils s'appliquent aussi aux informations que vous nous donnez oralement ou par écrit sur votre affaire — un prix de revient annoncé au téléphone est couvert au même titre qu'une DPGF déposée en ligne.

Au stade de la demande, vos prix ne servent qu'à votre demande : ils n'alimentent aucun référentiel, aucun barème et aucune base de comparaison. Une contribution à un référentiel anonymisé ne se discute que dans le cadre d'une convention de mission, par une clause explicite, acceptée et à laquelle vous pouvez vous opposer.

La règle « une seule entreprise concurrente par consultation »

Nous vérifions, dès réception de votre dossier, si une entreprise concurrente de la vôtre nous a déjà confié la même consultation. Si c'est le cas, nous refusons votre demande et nous vous le disons franchement, sans rien révéler de l'autre dossier — pas même son existence détaillée.

Cette règle ne se négocie pas. Elle est la seule façon de rendre l'engagement de confidentialité tenable : deux offres rivales chiffrées par la même tête, ce sont deux jeux de prix et un conflit d'intérêts que ni un contrat ni une bonne intention ne règlent après coup.

Ce que la règle interdit, c'est d'assister deux entreprises qui s'affrontent sur la même offre. Elle n'interdit pas ce qui ne relève pas de cette rivalité :

• les cotraitants d'un même groupement : ils remettent une offre commune, pas deux offres concurrentes ;
• les lots distincts d'un même marché : l'acheteur les note séparément, et deux titulaires de lots différents ne se disputent aucun classement.

Dans le doute, nous tranchons dans le sens qui vous protège : si deux dossiers peuvent se croiser, nous refusons le second.

Ce que deviennent les pièces que vous déposez

• Stockage privé. Vos fichiers sont déposés dans un espace de stockage privé, jamais servi publiquement.
• Accès tracé et bref. Chaque consultation d'une pièce passe par un lien signé valable quinze minutes au maximum, généré après authentification.
• Aucun lien de téléchargement dans nos e-mails. Un message se transfère et s'archive ; nous n'y scellons jamais d'accès à vos fichiers.
• Suppression avec la demande. Vos pièces sont supprimées en même temps que la demande à laquelle elles se rattachent.
• Purge automatique à trois ans. Une tâche planifiée supprime définitivement les demandes trois ans après notre dernier contact, pièces jointes comprises.

Vous pouvez demander la suppression de votre dossier à tout moment, sans attendre cette échéance et sans avoir à vous justifier. Le détail des traitements, des durées et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

Combien de temps cet engagement dure

L'engagement court à compter de la réception de la première pièce. Il se poursuit tant que les informations transmises n'ont pas perdu leur caractère confidentiel, sans durée fixée à l'avance.

Il survit à la suppression des pièces. La purge efface les fichiers, pas l'obligation : trois ans après, nous restons tenus au silence sur ce que nous avons lu.

Les limites de cet engagement

Un engagement crédible dit aussi ce qu'il ne couvre pas. Le nôtre ne s'applique pas :

• aux informations déjà publiques au moment où vous nous les transmettez, ou devenues publiques ensuite sans manquement de notre part — le règlement de consultation d'un marché public en ligne, par exemple ;
• aux informations que nous détenions déjà légitimement avant votre envoi ;
• aux informations qu'un tiers nous communique légitimement, sans obligation de confidentialité ;
• à ce qu'une réquisition judiciaire ou administrative régulière nous impose de communiquer. Dans ce cas, nous vous en informons dès que la loi nous le permet.

Cet engagement est unilatéral : il nous engage envers vous, et ne met à votre charge aucune obligation.

Les deux temps de la confidentialité

Nous n'ouvrons aucune mission sans cet engagement bilatéral signé. C'est une condition de démarrage, au même titre que le devis accepté et l'acompte encaissé.

Questions fréquentes

L'engagement vaut-il si nous n'allons pas plus loin ?

Oui, et c'est tout son objet. Une demande sans suite reste couverte : vos pièces ne servent à rien d'autre, elles ne circulent pas, et elles sont supprimées avec la demande.

Comment prouver que vous étiez engagés ?

Deux traces écrites. L'accusé de réception que vous recevez par e-mail renvoie à ce document ; il porte sa propre date d'envoi. Et cette page est publiée, datée et versionnée : sa version en vigueur au jour de votre dépôt fait foi.

Un concurrent vous a confié la même consultation : que deviennent nos pièces ?

Nous refusons votre demande et nous vous le disons. Vos pièces restent couvertes par le présent engagement, et nous les supprimons sur simple demande de votre part.

Pouvez-vous assister deux cotraitants d'un même groupement ?

Oui. Un groupement remet une offre commune : ses membres ne sont pas concurrents entre eux. Il en va de même pour deux lots distincts d'un même marché, que l'acheteur note séparément. La règle vise les offres rivales, jamais la coopération.

Pouvons-nous vous faire signer notre propre modèle ?

Oui. Nous signons volontiers votre modèle d'engagement de confidentialité avant le démarrage d'une mission. Adressez-le à l'adresse ci-dessous : nous le relisons et nous vous disons sous 24 h ouvrées ce que nous en pensons.

Nous signaler un manquement

Toute question sur cet engagement, comme tout manquement supposé, se signale à contact@edpsolutions.fr. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

Nous répondons à ce type de signalement en priorité, et nous vous disons ce que nous faisons — pas seulement que nous avons reçu votre message.